Les règles claires
de notre relation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU / CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme LegalNova, accessible à l'adresse www.legalnova.ma (ci-après la « Plateforme »), ainsi que la vente des services qui y sont proposés. La Plateforme permet aux utilisateurs de créer leur entreprise au Maroc intégralement en ligne, du diagnostic du statut jusqu'à la génération automatique des documents et au suivi de dossier.

En accédant et en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

• Plateforme : Le site web LegalNova et l'ensemble de ses services, accessibles en ligne.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant les services de la Plateforme.
• Compte : L'espace personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme.
• Service : L'ensemble des services proposés par LegalNova, incluant la création d'entreprise, la domiciliation et la rédaction de documents.
• Dossier : Le fichier créé par l'Utilisateur pour la création d'entreprise.

En créant un compte sur la Plateforme, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans et que vous avez la capacité juridique de contracter. Vous confirmez également que toutes les informations fournies sont exactes et à jour.

LegalNova se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification importante. L'utilisation continue de la Plateforme après de telles modifications constitue une acceptation des nouvelles conditions.

Pour utiliser les services de la Plateforme, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte.

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, actuelles et complètes
• Maintenir et mettre à jour vos informations pour qu'elles restent exactes
• Maintenir la sécurité de votre mot de passe et de votre compte
• Informer LegalNova immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Accepter la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous votre compte

LegalNova propose les services suivants :

• Création d'entreprise : Service complet de création d'entreprise en ligne, incluant la collecte d'informations, la génération automatique des statuts et le suivi complet jusqu'à la finalisation.
• Domiciliation d'entreprise : Option de domicilier votre entreprise à l'adresse de LegalNova, avec intégration des champs et justificatifs nécessaires.
• Comptabilité : Tenue de la comptabilité par un comptable agréé, sous forme d'abonnement, selon l'offre retenue (TPE, PME ou grande entreprise).
• Dépôt de marque, formalités et légalisation : Sur devis.

Les prix des services sont indiqués sur la Plateforme en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises sauf mention contraire (les offres de comptabilité sont affichées hors taxes). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard), marocaine ou étrangère, via la solution sécurisée Payzone avec authentification 3D Secure. LegalNova n'a jamais accès aux données de votre carte. La commande est ferme dès la confirmation du paiement.

Une facture est automatiquement générée et mise à disposition dans votre espace client après confirmation du paiement.

Conformément à la législation marocaine relative à la protection du consommateur (loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment ses dispositions relatives à la vente et à la prestation de service à distance), les conditions de remboursement suivantes s'appliquent aux commandes passées sur la Plateforme.

Droit de rétractation : Le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de paiement pour annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral, à condition que LegalNova n'ait engagé aucune démarche de traitement de son dossier (dépôt auprès d'une administration, réservation de dénomination, génération de statuts, etc.).

Procédure déjà engagée : Dès lors que le Client a expressément demandé à LegalNova de commencer le traitement de son dossier avant l'expiration de ce délai, ou dès que les démarches administratives correspondantes ont été engagées, aucun remboursement ne pourra être accordé. Les frais officiels avancés par LegalNova pour le compte du Client auprès des administrations compétentes (droits d'enregistrement, timbres, frais de registre de commerce, annonces légales, etc.) ne sont en aucun cas remboursables une fois versés.

Abonnements de domiciliation et de comptabilité : La résiliation anticipée d'un abonnement de domiciliation ou d'un contrat de comptabilité ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées. Elle met uniquement fin au service pour l'avenir, à l'issue de la période déjà réglée.

Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à LegalNova via les coordonnées indiquées dans l'article Contact ci-dessous. LegalNova s'engage à statuer sur toute demande éligible et à procéder, le cas échéant, au remboursement dans les meilleurs délais.

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme conformément aux lois et réglementations applicables. Vous vous engagez à :

• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Ne pas tenter de perturber ou compromettre la sécurité de la Plateforme
• Ne pas reproduire, copier ou vendre le contenu de la Plateforme sans autorisation
• Fournir des informations exactes et véridiques
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la Plateforme, incluant les textes, images, logos, graphiques et logiciels, est la propriété exclusive de LegalNova ou de ses partenaires et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

Les documents générés par la Plateforme (statuts, etc.) sont la propriété de l'Utilisateur qui les a créés, sous réserve du respect de ces CGU.

LegalNova s'engage à protéger vos données personnelles conformément aux réglementations applicables. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

L'accès aux données est restreint selon les rôles des utilisateurs (Client, Comptable, Administrateur). L'accès comptable est automatiquement retiré à la clôture du dossier.

LegalNova s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Cependant, la Plateforme est fournie « en l'état » sans garantie d'aucune sorte.

LegalNova ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, y compris mais sans s'y limiter, la perte de données, la perte de profits ou l'interruption d'activité.

LegalNova se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de la Plateforme à tout moment sans préavis.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en utilisant la fonctionnalité de suppression de compte dans les paramètres de votre profil.

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du Maroc.

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, veuillez nous contacter à : contact@legalnova.ma